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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs

proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

PIONANR5L17BTA0059
Documentproposition de loi

Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs

proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

PIONANR5L17TAP0059
Documentproposition de loi

Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs

proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

PIONSNR5S459B0411 · déposé le 6 mars 2025