Proposition de loi n°59 — PIONANR5L17TAP0059
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°59 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 6 mars 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

, modifiée, par l'Assemblée nationale, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

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30 sept. Proposition de loi — Sénat n°782 Proposition de loi 6 nov. Proposition de loi — Sénat n°119 Proposition de loi 6 nov. Rapport — Sénat n°118 Rapport 15 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°561 Proposition de loi 19 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°996 · adopté en commission Proposition de loi 19 févr. Rapport — Assemblée nationale n°996 · adopté en commission Rapport 19 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°996 · adopté en commission Texte comparatif 20 févr. Proposition de loi — Sénat n°24 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°59 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°59 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Sénat n°411 Proposition de loi

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