Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°59 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 6 mars 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
, modifiée, par l'Assemblée nationale, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les… », qui en compte 11 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 59 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 6 mars 2025 proposition DE LOI pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus , MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 782 (2023-2024), 118 , 119 et T.A. 24 (2024-2025). Assemblée nationale : 561 et 996 . – 1 – Article 1 er I. – Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑16 est supprimée ; 2° Le chapitre III est ainsi modifié : a) Au début de l’intitulé, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot : « Consentement » ; b) L’article L. 223‑1 est ainsi modifié : – les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit de démarcher téléphoniquement, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. « Pour l’application du…