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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

DLR5L17N52928
DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

DLR5L17N52230 · 8 scrutins