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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux

DLR5L17N50615
DossierProposition de loi ordinaire

Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux

DLR5L16N46778 · 1 scrutin