Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le d ? »
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proposition de loi visant à empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’une condamnation
PIONANR5L16B1563 · déposé le 20 juillet 2023