Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Encadrement des loyers dans les outre-mer ? »
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proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
PIONANR5L17TAP0134proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
PIONANR5L17BTA0134outre-mer
QE n°956 · Karine Lebon · Ministère du logement et de la rénovation urbaine