Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.