Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°134 · Commission des affaires économiques · déposé le 5 juin 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 134 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 5 juin 2025 proposition DE LOI expérimentant l’ encadrement des loyers et améliorant l’ habitat dans les outre-mer (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 198 , 363 , 364 et T.A. 64 (2024-2025). Assemblée nationale : 1034 et 1469 . – 1 – Article 1 er I. – A. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif d’encadrement des loyers peut être mis en place dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution dans les conditions prévues à l’article 140 de la loi n° 2018 ‑ 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. B. – Par dérogation au deuxième alinéa du I du même article 140, dans ces collectivités, la proposition du demandeur est transmise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. C. – Par dérogation au cinquième alinéa du B du III dudit article 140, aucun complément de…