Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’ac ? »
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proposition de loi visant à encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population
PIONANR5L17B1841 · déposé le 16 septembre 2025