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Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire et modifiée par l'amendement de coordination déposé par le Go…
DECLANR5L16B0950 · déposé le 16 mars 2023Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire et modifiée par l'amendement de coordination déposé par le Go…
DECLANR5L16B0950-N0 · déposé le 16 mars 2023