Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Exiger un débat parlementaire sur l’accord de libre-échange entre l’Union europé ? »
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proposition de résolution visant à exiger un débat parlementaire sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada
PNREANR5L16B2444 · déposé le 5 avril 2024