Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dép ? »
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proposition de loi visant à exonérer d'impôt les revenus locatifs de son habitation principale pour financer son placement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
PIONANR5L17B2952 · déposé le 23 juin 2026