Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseign ? »
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proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
PIONANR5L17B0760 · déposé le 19 décembre 2024