Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées ? »
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proposition de loi visant à garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
PIONANR5L17B2886 · déposé le 9 juin 2026