Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes maje ? »
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proposition de loi visant à garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance
PIONANR5L17B2450 · déposé le 4 février 2026