Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié ? »
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proposition de loi visant à garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
PIONANR5L17B1096 · déposé le 11 mars 2025