Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse ? »
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proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (340 rectifié).
PIONANR5L16BTC0447 · déposé le 9 novembre 2022proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
PIONANR5L16B0340 · déposé le 13 octobre 2022