Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°447 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 9 novembre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (340 rectifié).
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 133 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 447 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 novembre 2022. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à garantir le droit à l’ interruption volontaire de grossesse (Première lecture) Voir le numéro : 340 rectifié . Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66 ‑ 2 . – Nulle femme ne peut être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »