Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°340 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 13 octobre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse », qui en compte 4 au total, 17 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
– 1 – N ° 340 rectifié _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2022. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à garantir le droit à l’ interruption volontaire de grossesse , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles , de la législation et de l’administration générale de la République , à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Aurore BERGÉ, Marie ‑ Pierre RIXAIN et les membres du groupe Renaissance et apparentés (1) , députés. (1) Mesdames et Messieurs : Damien Abad, Caroline Abadie, Damien Adam, Sabrina Agresti‑Roubache, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre‑Alexandre Anglade, Jean‑Philipe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Xavier Batut, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Aurore Bergé, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun‑Pivet, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Éléonore Caroit, Lionel…