Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble d ? »
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proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
PIONANR5L17B2056 · déposé le 31 octobre 2025