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DossierProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française

DLR5L17N52035

Documentconstitutionnelle

Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française

proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française

PIONANR5L17B1374 · déposé le 7 mai 2025