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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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3 résultats dans « Dossiers » — les plus pertinents d'abord

DossierProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Garantir le droit fondamental au logement

DLR5L17N51785
DossierProposition de loi ordinaire

Moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement

DLR5L16N49297
DossierProposition de loi ordinaire

Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement

DLR5L17N51662