Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognit ? »
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proposition de loi visant à garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée
PIONANR5L17B3084 · déposé le 23 juillet 2026