Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logement ? »
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proposition de loi visant à garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
PIONANR5L17B2653 · déposé le 14 avril 2026