Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pé ? »
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proposition de loi visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
PIONANR5L17B0731 · déposé le 19 décembre 2024