Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits ? »
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rapport sur la proposition de loi de Mme Pascale Bordes et plusieurs de ses collègues tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (262).
RAPPANR5L17B0473 · déposé le 23 octobre 2024proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
PIONANR5L17B0262 · déposé le 17 septembre 2024