Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°262 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 17 septembre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Ce document appartient au dossier législatif « Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits », qui en compte 2 au total, 46 amendements ont été déposés sur ce texte, 9 adoptés.
– 1 – N° 262 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024. PROPOSITION DE LOI tendant à l’ instauration de peines planchers pour certains crimes et délits , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Pascale BORDES, Mme Marine LE PEN, les membres du groupe Rassemblement National [(1)] , députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les Français sont confrontés à une dégradation continue de leur sécurité́. Les chiffres de la criminalité et de la délinquance pour l’année 2023 sont éloquents : 1 010 homicides (+ 5 % par rapport à 2022), 4 055 tentatives d'homicides (+ 13 % par rapport à 2022), 384 100 coups et blessures volontaires sur personnes de 15 ans ou plus (+ 7 % par rapport à 2022) et 94 900 faits de violences sexuelles (+ 8 % par rapport à l’année 2022) ( [1] ) , pour les seuls actes signalés aux autorités de police et de gendarmerie nationales.…