Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pa ? »
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proposition de loi visant à instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs
PIONANR5L17B3044 · déposé le 7 juillet 2026