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proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
PIONANR5L16BTA0043rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (352).
RAPPANR5L16B0517 · déposé le 23 novembre 2022proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
PIONANR5L16B0352 · déposé le 18 octobre 2022