Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°517 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 novembre 2022 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (352).
Ce document appartient au dossier législatif « Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants », qui en compte 3 au total.
– 1 – N ° 517 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI portant création d’une juridiction spécialisée dans l’ expulsion des étrangers délinquants PAR M. É ric CIOTTI Député —— Voir le numéro : 352 . – 1 – SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION .............................................. 5 Examen DE la proposition de loi Article 1er (Art. L. 132-1 à L. 132-5 [nouveaux] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit de l’asile) Création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers I. L’État du droit A. La d ֤ Écision d’expulsion 1. Fondement a. Une menace grave pour l’ordre public b. Des protections pour certains étrangers c. Une procédure administrative encadrée 2. Contentieux de la décision d’expulsion a. Recours en annulation pour excès de pouvoir b. Recours en référé B. Les dÉcisions connexes À la dÉcision d’expulsion 1. La décision fixant le pays de destination 2. La décision de placement…