Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°43 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 1er décembre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
rejetée par l'Assemblée nationale, portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Ce document appartient au dossier législatif « Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants », qui en compte 3 au total, texte rejetseance.
TEXTE n° 43 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 1 er décembre 2022 Proposition DE LOI portant création d’une juridiction spécialisée dans l’ expulsion des étrangers délinquants L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 er décembre 2022. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir les numéros : 352 et 517 .