Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur La gestion du service public pénitentiaire ? »
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proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion du service public pénitentiaire
PNREANR5L17B2692 · déposé le 17 avril 2026