Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire ? »
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proposition de loi constitutionnelle visant à développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
PIONANR5L17B1358 · déposé le 30 avril 2025proposition de loi constitutionnelle pour développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire
PIONANR5L16B0375 · déposé le 20 octobre 2022