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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail

DLR5L17N51927
Documentproposition de loi

Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail

proposition de loi visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail

PIONANR5L17B1291 · déposé le 17 avril 2025