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proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
PIONANR5L17B0045 · déposé le 23 juillet 2024proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
PIONANR5L16B0075 · déposé le 11 juillet 2022proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
PIONANR5L15B0086 · déposé le 6 juillet 2017proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
PIONANR5L14B4570 · déposé le 24 février 2017proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
PIONSNR5S279BTA0100proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Retailleau pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes (291).
PIONSNR5S279BTC0410 · déposé le 15 février 2017proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes
PIONSNR5S279B0291 · déposé le 11 janvier 2017