Proposition de loi n°86 — PIONANR5L15B0086
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°86 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 6 juillet 2017 · XVe législature

Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération

, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération

Ce document appartient au dossier législatif « Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes », qui en compte 9 au total.

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11 janv. Proposition de loi — Sénat n°291 Proposition de loi 15 févr. Proposition de loi — Sénat n°410 Proposition de loi 15 févr. Rapport — Sénat n°409 Rapport 23 févr. Proposition de loi — Sénat n°100 · adopté en séance Proposition de loi 24 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4570 Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°86 Proposition de loi 4 oct. Rapport — Assemblée nationale n°262 Rapport 11 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°75 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°45 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 86 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QU IN ZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2017 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’ agglomération , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT à M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopt é , en première lecture , la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 291 , 409 , 410 et T.A. 100 (2016‑2017). Article 1 er La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; 2° (nouveau) Le II de l’article 66 est abrogé. Article 2 (nouveau) Au huitième alinéa de l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3000 » est remplacé,…

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