Proposition de loi n°100 — PIONSNR5S279BTA0100
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°100 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 février 2017

Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération

, adoptée, par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération

Ce document appartient au dossier législatif « Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.

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11 janv. Proposition de loi — Sénat n°291 Proposition de loi 15 févr. Proposition de loi — Sénat n°410 Proposition de loi 15 févr. Rapport — Sénat n°409 Rapport 23 févr. Proposition de loi — Sénat ce document — n°100 · adopté en séance Proposition de loi 24 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4570 Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°86 Proposition de loi 4 oct. Rapport — Assemblée nationale n°262 Rapport 11 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°75 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°45 Proposition de loi

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