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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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4 résultats — les plus pertinents d'abord

Scrutin23 janvier 2025

l'ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture).

scrutin n°612 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté
Documentproposition de loi

Mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées

proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

PIONSNR5S459B0270 · déposé le 24 janvier 2025
Documentproposition de loi

Mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées

proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

PIONANR5L17TAP0030
Documentproposition de loi

Mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées

proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

PIONANR5L17BTA0030