Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°30 · Commission des affaires sociales · déposé le 23 janvier 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
, adoptée, par l'Assemblée nationale, prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 30 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 23 janvier 2025 proPOSITION DE LOI prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 517 et 702 . – 1 – Article 1 er I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 214 ‑ 1 ‑ 2, il est inséré un article L. 214 ‑ 1 ‑ 3 ainsi rédigé : « Art. L. 214 ‑ 1 ‑ 3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placement collectif de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil d’enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable des ministres chargés des affaires sociales et de l’économie. « II (nouveau) . – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est subordonnée au…