Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement ? »
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proposition de loi visant à mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
PIONANR5L17B2171 · déposé le 2 décembre 2025