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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentorganique

Mieux organiser la programmation des finances publiques

proposition de loi organique visant à mieux organiser la programmation des finances publiques

PIONANR5L17B0470 · déposé le 21 octobre 2024
Documentconstitutionnelle

Mieux organiser la programmation des finances publiques

proposition de loi constitutionnelle visant à mieux organiser la programmation des finances publiques

PIONANR5L17B0469 · déposé le 21 octobre 2024