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proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
PIONSNR5S479BTA0154visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
PIONSNR5S479BTC0843 · déposé le 1ᵉʳ juillet 2026rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’état.
RAPPSNR5S479B0842 · déposé le 1ᵉʳ juillet 2026rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’état.
RAPPANR5L17B3004 · déposé le 1ᵉʳ juillet 2026visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
PIONANR5L17BTC3004 · déposé le 1ᵉʳ juillet 2026proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
PIONANR5L17B2917 · déposé le 11 juin 2026proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
PIONSNR5S479BTA0133