Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État

Ce document appartient au dossier législatif « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.