Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fo ? »
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proposition de loi visant à moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement
PIONANR5L16B2096 · déposé le 23 janvier 2024