Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier ? »
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proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre
PIONANR5L17B2239 · déposé le 11 décembre 2025