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proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
PIONANR5L17B0012 · déposé le 23 juillet 2024projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
PRJLANR5L16B1172 · déposé le 26 avril 2023proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
PIONANR5L16B0037 · déposé le 8 juillet 2022proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
PIONANR5L15B0030 · déposé le 6 juillet 2017proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
PIONANR5L14B0030 · déposé le 2 juillet 2012proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
PIONANR5L13B0045 · déposé le 4 juillet 2007proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
PIONSNR5S174BTA0118proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
PIONANR5L12B2380 · déposé le 16 juin 2005…M. Claude BIWER tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité (441)- la proposition de loi de Mme Nicole BRICQ…
RAPPSNR5S174B0381 · déposé le 8 juin 2005proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité
PIONSNR5S173B0441 · déposé le 30 juillet 2004