Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil ? »
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proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
PIONANR5L17B1306 · déposé le 17 avril 2025