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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

DLR5L17N53420
Documentrapport

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

rapport sur la proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants (2303).

RAPPANR5L17B2426 · déposé le 4 février 2026
Documentproposition de loi

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

PIONANR5L17B2303 · déposé le 23 décembre 2025