Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase ? »
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proposition de loi visant à permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire
PIONANR5L17B2948 · déposé le 23 juin 2026